Search results for "Créance privilégiée"
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Créances postérieures privilégiées. Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur en liquidation judiciaire assistant celui-ci dans l'exercice de ses …
2016
International audience; (Com. 1er décembre 2015, n° 14-20.668, arrêt n° 1025 F-P+B, M. K. c/ Sté Bro et Ponroy ès qual., D. 2015. 2558, obs. A. Lienhard ; Juris-Data n° 2015-027097 ; JCP 2015. 1428)
Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)
2015
International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311, arrêt n° 1067 F-D, Stés du groupe La Tribune c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2014. 2518)
Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créances d'affactu…
2014
International audience; (Com., 4 juin 2013, n° 12-14.561, F-D, Eurofactor c/ MJ Synergie ès qual., Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 22, note L.-C. Henry)
Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » …
2014
International audience; (Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, arrêt n° 647 F-P+B, SCI Casa Di Vardiola II c/ Me Y. ès qual., Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, D. 2013. 1617 ; ibid. 2363, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2013. 524, obs. L. C. Henry)
Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créance du bailleu…
2015
International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-11.059, arrêt n° 1076 FS-P+B, SCI Marie c/ SARL Iago et Me Y., ès qual., D. 2014. 2518)
Privilège de la sécurité sociale. La créance privilégiée des organismes de sécurité sociale ne peut être assimilée à une créance privilégiée de salai…
2014
International audience; (Com., 18 juin 2013, n° 12-14.493, arrêt n° 646 F-P+B, CARPIMKO c/ Mme X. et a., D. 2013. 1617, obs. A. Lienhard ; JCP E 2013. 1472, note D. Ronet-Yague ; Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 29, note Ph. Roussel Galle ; Com., 9 juillet 2013, n° 12-20.649, arrêt n° 746 F-P+B+I, CARPIMKO c/ Courret Guguen et a., D. 2013. 1830, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 525, obs. L. C. Henry ; RDSS 2013. 946, obs. Y. Dagorne-Labbe ; JurisData n° 2013-014485 ; Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 34, note C. Gailhbaud)
Déclaration et vérification des créances. Portée de l'autorité de chose jugée, après résolution d'un plan, de l'admission d'une créance garantie par …
2021
International audience; (Com. 17 févr. 2021, n° 19-20.738, arrêt n° 153 F-P+L, Sté Cooperl Arc Atlantique c/ Me M. ès qual. et a., D. 2021. Actu. 422 ; D. 2021. 835, note B. Ferrari ; Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 54, note M. Guastella)
Impôt sur les sociétés. Créance postérieure privilégiée et portée de l'intégration fiscale
2022
(Com. 18 mai 2022, no 20-21.852, F-B, Comptable chef du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 c/ Sté Hexagona et a., D. 2022. 990 ; Rev. sociétés 2022. 514, obs. F. Reille)
Conditions d'attribution du privilège de procédure
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Mise en jeu du privilège de procédure
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)